Comprendre les accords de traitement des données (DPA)

Un DPA est légalement requis lorsqu'un responsable du traitement engage un sous-traitant. Le responsable est l'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Le sous-traitant est l'entité qui traite les données personnelles au nom du responsable. Cet accord codifie les responsabilités du sous-traitant, en veillant à ce qu'il agisse uniquement selon les instructions explicites du responsable.

Les DPA sont essentiels lors de l'utilisation de services tiers tels que des plateformes SaaS, des logiciels RH ou des fournisseurs de messagerie cloud. Sans un DPA valide, le responsable et le sous-traitant risquent tous deux de violer le RGPD, ce qui peut entraîner des amendes administratives jusqu'à 20 millions EUR ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus élevé des deux, selon l'article 83(6).